Loi Carrez
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Pour vendre un bien en copropriété, il est important de respecter la loi Carrez

La loi dite « Carrez » a été votée en 1996, afin de renforcer l’information aux acheteurs de lots de copropriété. Elle exige des propriétaires-vendeurs qu’ils indiquent avec précision la superficie privative du bien qu’ils cèdent. Cette obligation doit absolument être respectée car, si la surface Carrez n’est pas indiquée ou si elle est mal calculée, l’acquéreur peut remettre en question le prix du bien.

Pour un métrage exact de votre bien si vous êtes vendeur dans le Nord, faites appel à Activ’Expertise Pévèle – Carembault ! Au sein de ce cabinet expert pour tout diagnostic immobilier, un technicien qualifié est disponible pour se déplacer chez vous et mesurer très précisément la surface privative du bien que vous avez décidé de céder, en tenant compte de tous les critères réglementaires. Pour déterminer la superficie en loi Carrez d’un bien, il est capital de déduire toute partie dont la hauteur demeure inférieure à 1,80 m. Un parfait métrage Carrez doit également exclure des parties spécifiques comme les caves, balcons, terrasses, escaliers…

 

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