La loi Boutin protège les locataires de logements en France

La loi Boutin a été instaurée en 2009 dans l’objectif d’améliorer l’information et la protection des personnes qui louent un logement. Du fait de cette loi, de nouvelles obligations sont apparues pour les propriétaires-bailleurs, dont celle d’informer avec précision et transparence sur la surface habitable du bien qu’ils proposent. La surface habitable doit notamment être mentionnée dans le contrat de location mais, idéalement, elle doit aussi l’être dans tout document où le logement est présenté.

Pour définir cette fameuse superficie en loi Boutin, il est important d’utiliser des outils de haute précision et de connaître tous les critères de mesurage. La surface loi Boutin ne comprend pas, par exemple, l’espace occupé par les placards, les greniers, les caves ou encore les vérandas. La surface occupée par des combles peut être additionnée, mais seulement si les combles ont été aménagés en pièce habitable. Par ailleurs, dès lors que la hauteur sous plafond n’atteint pas 1,80 m, les parties ne doivent pas être intégrées à la surface totale en loi Boutin.

L’agence Activ’Expertise à Attiches propose un accompagnement aux propriétaires-bailleurs qui louent dans le secteur de Pévèle – Carembault, avec un service de métrage en loi Boutin.