Loi Carrez ou loi Boutin pourquoi vérifier le mesurage

Publié le 15 Juillet 2025

Les différences majeures entre la loi Carrez et la loi Boutin

En matière d’immobilier, la question de la superficie d’un logement est centrale, aussi bien pour la vente que pour la location. Pour protéger les intérêts de chacun, deux réglementations distinctes existent : la loi Carrez et la loi Boutin, qui s’appliquent à des contextes différents et calculent la surface de manière spécifique.

La loi Carrez, instaurée en 1996, concerne principalement les transactions immobilières des logements en copropriété. Elle oblige le vendeur à mentionner la surface privative du bien lors de la mise en vente. Cette superficie prend en compte tous les espaces clos dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre. Elle inclut certaines parties habitables, comme les greniers, les remises, les vérandas, ou encore les combles non aménagés, mais en exclut les espaces ouverts comme les balcons ou les terrasses.

En parallèle, la loi Boutin, mise en place en 2009, s’adresse à ceux qui mettent un logement en location. Ce texte impose de fournir la surface habitable du bien, en tenant compte de la somme des pièces à vivre (chambres, salon, cuisine, salle de bain), ainsi que des combles aménagés. À noter : la surface des murs, cloisons, balcons, caves ou autres annexes ne doit pas être incluse dans ce calcul.

Pourquoi distinguer les deux types de mesurage ?

Opter pour le bon mesurage évite bien des complications lors d’une vente ou d’une location. En cas d’erreur, le propriétaire s’expose à une réclamation de la part de l’acquéreur ou du locataire, qui pourrait demander une baisse de prix ou une annulation du contrat si la surface déclarée diffère trop de la réalité.

• La loi Carrez s’adresse uniquement à la vente d’un bien en copropriété. Le métrage doit être précis, sous peine de responsabilité du vendeur.
• La loi Boutin, elle, encadre la location et sert surtout à garantir un minimum de confort pour le locataire, en imposant notamment une pièce d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres au minimum ou un volume habitable d’au moins 20 m³.

La distinction entre ces deux lois repose donc à la fois sur le contexte d’application et les critères utilisés pour le calcul des surfaces.

L’importance de faire vérifier la surface par un professionnel

Prendre les bonnes mesures ne s’improvise pas. Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier, professionnel doté des outils et connaissances nécessaires pour réaliser un mesurage conforme à la réglementation en vigueur. Recourir à un expert limite les risques d’erreur et sécurise la vente ou la location, que ce soit sous la loi Carrez ou la loi Boutin.

En résumé, que vous soyez vendeur ou bailleur, vérifier le mesurage selon la réglementation appropriée garantit la transparence et la sérénité dans toute transaction immobilière.