Vente immobilière : les diagnostics obligatoires en région lilloise

La réglementation française en vigueur encadre strictement les ventes de biens, en particulier lorsqu’ils sont à usage d’habitation. Les propriétaires désireux de vendre leur logement doivent notamment programmer des diagnostics avant la signature d’un contrat avec un acheteur. Certains diagnostics doivent même être planifiés en tout début de projet. C’est le cas du diagnostic énergétique (DPE), qui permet de révéler à tout acheteur potentiel la consommation annuelle dans le bien et sa pollution.

Outre le DPE, pour mettre un logement en vente, il faut procéder à un métrage en loi Carrez si le bien se trouve dans une copropriété. Lors des visites, les candidats doivent pouvoir consulter l’état des risques. Puis, avant toute signature d’accord ferme et définitif, l’acquéreur doit avoir accès aux résultats des diagnostics relatifs à l’électricité et au gaz si les installations présentes dans le logement ont plus de 15 ans. Le futur propriétaire aura également lu le rapport de diagnostic plomb si le bien date d’avant 1949, ainsi que le rapport issu de l’état d’amiante si la construction a eu lieu avant juillet 1997.

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